Copropriété & Syndic
La mise en copropriété d’un immeuble
Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété, divisée en lots, est détenue par plusieurs personnes.Chaque lot est composé de la propriété d’une partie privative d’une part, et d’une quote-part indivise des parties communes de l’immeuble collectif.
Le notaire organise cette mise en place et rédige un état descriptif de division-règlement de copropriété (EDD-RCP).
La rédaction du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété constitue le document central de l’organisation de l’immeuble. Il définit la répartition des parties privatives et communes, ainsi que les règles de fonctionnement.Le notaire rédige ce document en tenant compte des spécificités du bien et des objectifs des propriétaires.
Les modifications de la copropriété
Au cours de la vie d’un immeuble, il peut être nécessaire de modifier la copropriété. Cela peut concerner une division de lots, une réunion ou un changement d’affectation.Le notaire intervient pour encadrer juridiquement ces modifications et en assurer la validité.
La scission de copropriété
La scission de copropriété permet, sous certaines conditions, de retirer un lot de copropriété d’un ensemble immobilier ou de scinder plusieurs lots en copropriétés distinctes. Le notaire accompagne cette opération en rédigeant les actes nécessaires, en organisant la répartition des parties communes, les servitudes éventuelles et la publication au service de la publicité foncière.De même, le notaire peut être à même de régulariser une dissolution de copropriété, notamment dans le cadre de copropriété horizontale qui n’auraient plus d’intérêts à voir ce régime de la copropriété perdurer dans le temps.
