Règlement de successions
L’évaluation des biens et des dettes
Le notaire procède à l’évaluation des biens composant la succession, ainsi qu’à l’identification des dettes. Cette étape permet de déterminer l’actif net successoral et de préparer les opérations de partage.L’établissement des actes nécessaires
Plusieurs actes sont établis dans le cadre du règlement de la succession.L’acte de notoriété permet de constater la qualité d’héritier.
L’attestation immobilière assure le transfert de propriété des biens immobiliers.
La déclaration de succession formalise la transmission auprès de l’administration fiscale.
