PACS

La mise en place du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’organiser juridiquement la vie commune de deux partenaires. Le notaire intervient pour rédiger une convention adaptée à votre situation et à vos objectifs.

Le recours à un PACS notarié présente un intérêt particulier. Il permet de bénéficier de conseils personnalisés. Le notaire s’assure de la cohérence des dispositions prévues, notamment en présence de biens immobiliers, d’investissements ou d’enjeux de transmission. La convention est conservée par le notaire, ce qui garantit sa pérennité.

En complément du PACS, il sera nécessaire pour les partenaires de rédiger un testament afin de se protéger l’un et l’autre. Un conseil personnalisé vous sera assuré en tenant compte de votre situation personnelle et de la présence éventuels d’enfants.

Les différences entre PACS et mariage

Le PACS et le mariage présentent des différences importantes en matière de droits et d’obligations. Le notaire vous informe sur les conséquences de chaque statut afin de vous permettre de faire un choix éclairé.

Deux différences majeures doivent être particulièrement soulignées. En matière successorale, le partenaire de PACS n’est pas héritier de plein droit. Il est nécessaire de rédiger un testament à son profit afin que le partenaire bénéficie de droits dans la succession. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, le PACS n’ouvre pas droit à une pension de réversion en cas de décès.

Les conséquences en cas de rupture ou de décès

La rupture du PACS ou le décès de l’un des partenaires entraîne des conséquences juridiques et patrimoniales spécifiques.

En cas de décès, le notaire vous accompagne dans le règlement de la succession, en déterminant les droits de chacun et en assurant les démarches nécessaires.

En cas de rupture, il vous assiste dans la dissolution du PACS, l’établissement d’un état liquidatif et le partage des biens entre les partenaires (notamment dans le cadre du calcul de créances entre partenaires)