Les baux de longue durée comme outils de structuration foncière
La mise en place de baux spécifiques, tels que le bail à construction (BAC) ou le bail emphytéotique (BE), constitue un outil structurant pour les projets publics ou d’aménagement, en permettant de dissocier la propriété du foncier e
L’établissement par acte authentique et la publication foncière
L’intervention du notaire est obligatoire, ces baux devant être établis par acte authentique et publiés au service de la publicité foncière.
La sécurisation des droits et obligations des parties
Le notaire en assure la rédaction, la sécurisation juridique et la mise en œuvre, notamment en définissant précisément les droits et obligations des parties (durée, redevance, conditions de retour des constructions).
