Historique
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Syndic sans mandat valide : annulation automatique des assemblées générales convoquées
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeUne décision récente de la troisième chambre civile vient préciser avec netteté le régime des assemblées générales convoquées par un syndic dont la désignation a été judiciairem...
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Constructibilité fragilisée : comment le ZAN recompose la sécurisation des opérations immobilières
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLongtemps perçue comme un objectif environnemental programmatique, la trajectoire de zéro artificialisation nette s’impose désormais comme un paramètre structurant des opération...
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Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : la prescription décennale ne vaut pas régularisation
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’enjeu est concret pour les praticiens des mutations immobilières : la découverte d’une irrégularité d’urbanisme lors d’une vente soulève immédiatement la question de la portée...
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Division d’un bien immobilier : anticiper et sécuriser les servitudes entre parcelles
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit immobilier français encadre strictement les rapports entre propriétés voisines afin d’assurer une utilisation harmonieuse des fonds. Lorsqu’un propriétaire procède à un...